1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Société » ou « nous » désigne Monsieur Lucas Markarian EI exerçant sous le numéro SIREN 904280112 et dont le siège est situé 50 RUE SAINT JEAN DU DESERT, 13012 MARSEILLE.

Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.lucasmaths.com et leurs éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace de consultation de contenus qui sont fournis par la Société.
Sont exclues les pages et sous pages Wooskill https://www.wooskill.com/fr/catalog/15991 qui ont leur propre réglementation : https://www.wooskill.com/fr/CGU

L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la demande sur le Site, et notamment le téléchargement gratuits de documents de type pdf : fiches de révision, sujet et correction d’exercice ou d’examen blanc…

La « Commande » désigne toute demande d’un Service gratuit par le Demandeur auprès de la Société via le Site. 

Le « Demandeur » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, faisant une demande de Service auprès de la Société. 

Les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Demandeurs, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.

Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Société entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Demandeur pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.

1. 2. DOMAINE D’APPLICATION

Objet. Les CGU régissent la fourniture du Service au Demandeur, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société. 

Accès aux CGU. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGU prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Acceptation des CGU. Avant toute Commande, le Demandeur déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGU. Par cette acceptation, le Demandeur reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGU constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Demandeur déclare avoir plus de 15 ans (quinze ans) et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

Portée des CGU. Le Demandeur peut demander une copie de la version des CGU applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Demandeur, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Demandeur avant la Commande. Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Demandeur à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

1. 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Présentation. Le Demandeur peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande.

Langue. Le Service est fourni par la Société en langue française.

Information sur les Services. Les Services régis par les CGU sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

1. 4. DURÉE DU SERVICE 

Le Service gratuit est fourni au Demandeur pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Demandeur. Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins 3 mois sur le lien fourni par email après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. Les supports étant fournis en version PDF, il appartient au Demandeur de télécharger dans leur dernière version avant l’expiration de ses droits d’accès au Service.

1. 5. COMMANDE

Commande sur le Site. Après avoir complété le mot clé de la fiche souhaitée sur son niveau scolaire (vu dans la vidéo), le Demandeur est dirigé vers une page de Commande pour s'identifier sur laquelle il renseigne son prénom et son email. Le Demandeur est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Demandeur doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir la fiche pdf demandée lors de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.

Le Demandeur ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

Validation de la Commande. Après avoir lu et accepté les CGU sur la page de Commande, le Demandeur est dirigé vers une page de conformation que sa demande a bien été prise en compte. 

6. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. 

Accès au Service. La Société fournira un lien par email permettant d’accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le Demandeur a passé sa Commande. Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Le Demandeur est invité à contacter la Société s’il n’a pas reçu d’email afin que celui-ci soit renvoyé sous 48 heures. 

Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Demandeurs. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des Commandes, la fourniture et l’amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Demandeur : prénom, âge, adresse email et niveau de classe.

Les données à caractère personnel des Demandeurs ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Demandeur ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Demandeur est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logs divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

Toute demande d’exercice peut être adressée par email à l’adresse masterclass (@) lucasmaths.com

Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes en internet : information des Demandeurs et de l’autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société. 

Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par la Société : https://www.lucasmaths.com/confidentialite

8. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L’Utilisateur peut accéder, par les éventuels liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes CGU. 

L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

9. CAS DE FORCE MAJEURE OU D'IMPOSSIBILITÉ 

L’exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Demandeur dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Demandeur reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation. La Société avertira le Demandeur dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service.

Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos… figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service. 

Pour des contenus tiers, les droits de propriété sont notés en référence. Les sujets zéro ou sujet d’examens sont exclus de ces droits de propriété intellectuelle. Ces documents sont disponibles à tous sur les sites gouvernementaux et sont envoyés par la Société pour en faciliter l’accès.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Demandeur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires. 

L’Utilisateur ou le Demandeur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires. 

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. 

11. EVOLUTION DES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGU à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Demandeur et adressées au Demandeur en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGU apportées par la Société ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Demandeur non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Demandeur peut également être invité à accepter les CGU modifiées et à défaut, les dernières CGU acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Service soit pleinement exécuté. En cas d’impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Demandeur dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

12. RESPONSABILITÉ

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa. 

Les éventuels témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective des enseignements, et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Demandeur qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

13. GENERALITES

Les CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGU par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s’en prévaloir pour l'avenir.

Le Demandeur accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.